Cassation 30 juin 2016 15-16066
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Cassation 30 juin 2016 15-16066
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WebA la suite d'un différend entre les deux associés à compter de la fin de l'année 2015, l'assemblée générale mixte du 11 juillet 2016 a pris acte de la démission de M. [F] de ses fonctions de co-gérant avec effet rétroactif au 1er juin 2016 et décidé du rachat des 50 parts sociales qu'il détenait, par voie de réduction du capital, au prix total de 275.000 euros, … WebCour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2016, 15-16.066, Inédit Legifran... Page 1 sur 3. Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du …
Web16 Mar 2016 · Commentaire : CHAMBRE CRIMINELLE, 16 MARS 2016, 15- 82.676, PUBLIÉ AU BULLETIN RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS … WebPôle 2 - Chambre 2. ARRET DU 17 JUIN 2016. (n° 2016- , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/05634. Sur arrêt de la Cour de Cassation du 5 mars 2015 (n° 258 F-P-B) emportant cassation d'un arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 16 octobre 2013 (RG 13/5888) sur appel d'un jugement du 15 novembre 2005 du ...
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